Nul ne peut exploiter un établissement public ou organiser des danses publiques sans être au bénéfice d'une
patente (art.5), dont il existe 11 catégories (art.13 à 25). Selon l'article 26 LEP, la redevance annuelle pour l'exploitation d'un établissement
public est calculée par l'autorité compétente sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. L'article 27 al.1 LEP dispose que le
taux de la redevance annuelle dépend de la catégorie de patente et du montant perçu. Ainsi, il est de 0.7 % jusqu'à un montant maximum de 5'000
francs et de 0.35 % au-delà pour tous les établissements publics, sauf les
cabarets-dancings, les discothèques et les salons de jeux, pour lesquels