La loi sur les établissements publics (LEP), entrée en vigueur le 1er juillet 1993, a pour but de régler les conditions d'exploitation des établissements publics et l'organisation des danses publiques
afin de garantir la qualité des prestations offertes dans les limites nécessaires à la préservation de la tranquillité, de la sécurité, de la santé et de la moralité publique (art.1). Nul ne peut exploiter un établissement public ou organiser des danses publiques sans être au bénéfice d'une
patente (art.5), dont il existe 11 catégories (art.13 à 25).