également pour effet de rendre la redevance prohibitive, que l'absence de
maxima différenciés selon le type d'établissement crée des inégalités de
traitement entre exploitants car l'imposition selon le seul chiffre d'affaires ne tient pas compte des charges respectives d'un restaurant gastronomique et d'une simple buvette, et qu'en violation du principe de la généralité de l'impôt, environ 50 des 850 établissements publics du canton
paient plus de la moitié du montant total annuel des redevances perçues
par l'Etat.
Le 5 janvier 1995, le Département de la justice, de la santé et
de la sécurité a rejeté le recours et mis 495 francs de frais à la charge
du recourant.