- JT 1991 IV 3).
b) En l'espèce, la commune de Neuchâtel a accordé en 1986 la sanction définitive à un projet relatif à l'immeuble rue X. nos 35-37 impliquant notamment l'aménagement de places de stationnement. Il a également autorisé en 1992 l'aménagement de places de stationnement devant l'immeuble rue X. no 51. Dans les deux cas, une convention de précarité a été conclue et inscrite au registre foncier.
Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si ces deux exemples étaient représentatifs d'une pratique constante car, même en admettant que tel était le cas, le Conseil communal a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre dans cette voie.