On parle alors d'égalité dans l'illégalité. Il faut cependant que l'on soit en présence non de quelques cas isolés, mais bien d'une pratique constante dont on puisse conclure qu'à l'avenir l'autorité continuera à agir de la sorte. Un justiciable ne peut donc se prévaloir du droit à l'égalité dans l'illégalité que si l'autorité ne paraît pas disposée à renoncer à sa pratique antérieure; il ne le peut plus si elle exprime son intention de se conformer à la loi (Müller, in Commentaire de la Cst.féd., ad art. 4 no 45; Auer, L'égalité dans l'illégalité, ZBl 1978, p.281 ss, spécialement 294 ss; ATF 115 Ia 81 - JT 1991 IV 3).
b)