Le droit à l'égalité, prévu à l'article 4 Cst.féd., est celui d'exiger que les situations de fait semblables soient assujetties à des règles de droit semblables et les situations de fait dissemblables à des règles de droit dissemblables (Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p.359). Un justiciable peut ainsi, en se fondant sur l'article 4 Cst.féd., exiger d'être traité d'une façon contraire à la loi par l'autorité si celle-ci a déjà agi de la sorte auparavant. On parle alors d'égalité dans l'illégalité.