Puis, le jour même,
l'hôpital a envoyé à la Caisse-maladie Y. l'avis d'entrée, avec
déclaration de cession de son assurée, courrier que la caisse a reçu le 28
février 1994. Le 4 mars 1994, soit dans le délai de cinq jours prévu par
l'article 3 litt.c de l'accord précité d'hospitalisation en chambre privée
et demi-privée, mais déjà après la fin du séjour hospitalier de la défenderesse, Y. a refusé d'accepter la cession pour "causes administratives", son assurée étant en souffrance dans le paiement de ses cotisations.