de couverture d'assurance pourrait se poser en raison de ses cotisations
arriérées, son admission a été acceptée au vu de son certificat, sans
qu'il ne lui soit demandé aucune garantie financière. Puis, le jour même,
l'hôpital a envoyé à la Caisse-maladie Y. l'avis d'entrée, avec
déclaration de cession de son assurée, courrier que la caisse a reçu le 28
février 1994.