Selon l'accord d'hospitalisation en chambre privée et demiprivée, du 1er janvier 1992, entre les établissements hospitaliers (dont
Hôpital X.) et les caisses-maladie reconnues, l'hôpital adresse à la caisse-maladie, en deux exemplaires, un avis
d'entrée identique au modèle défini dans le cadre de la convention neuchâteloise d'hospitalisation; l'avis d'entrée comprend également une déclaration de cession avec mandat d'encaissement pour que la caisse puisse confirmer son acceptation ou motiver son refus (art.2 al.1). Lorsque la caisse réserve sa décision ou qu'elle refuse la cession, elle est tenue d'en
informer l'hôpital en motivant sa prise de position, dans un délai de cinq