et de la garantie du for du domicile
qu'il consacre. Cette disposition constitutionnelle ne vise cependant que
les litiges relevant du droit privé et ne s'applique donc pas aux prétentions de droit public (Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse,
t.I, p.320; Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e
éd., p.548; Guldner, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p.73). Comme le Tribunal fédéral l'a jugé, les contestations sur l'existence ou l'étendue de prétentions de droit public ressortissent aux autorités de l'Etat dont la législation leur est applicable.