A. M.L., née le 9 octobre 1974, fille de P.L.
, [...], s'est présentée le 24 février 1994 à la réception de
l'Hôpital X., établissement dans lequel elle devait
subir une opération des amygdales. Elle a alors demandé à séjourner en
chambre privée, une telle hospitalisation étant couverte, selon sa déclaration, par sa Caisse-maladie Y..
Lors de ses démarches administratives d'entrée à l'hôpital,
l'intéressée a eu connaissance en particulier de deux documents qu'elle a
signés.