ATF 122
I 20 cons.aa).
c) La recourante arguë que l'article 22 du règlement communal
est arbitraire, parce qu'il n'est pas admissible de faire supporter au
propriétaire d'un immeuble, étranger au rapport de droit administratif
consistant dans la fourniture d'énergie électrique à un locataire, une
responsabilité pour le compteur prêté à l'abonné, et également pour la
consommation électrique ou, comme en l'espèce, les pré-paiements effectués
par l'abonné, système qu'elle estime déraisonnable à tous égards.