Le 15 mai 1995, il a par ailleurs adressé à l'office de l'impôt fédéral direct une demande de suspension des mesures d'encaissement du solde de l'impôt fédéral direct, requête qui a été accueillie favorablement le 18 mai 1995.
D. Par décision du 6 juin 1995, l'office de l'impôt fédéral direct a rejeté la demande en révision de la taxation pour la période fiscale 1991/1992. Il a considéré que, la taxation en cause ayant été prononcée sous l'empire de l'ancienne législation sur l'impôt fédéral direct, la question se posait de savoir si la demande devait être traitée selon l'ancien ou le nouveau droit.