Il a dès lors invité l'administration des contributions à procéder éventuellement au partage de la valeur de l'immeuble suite à une instruction complémentaire, seule la part attribuée à la fortune commerciale devant être prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu, celle faisant partie du patrimoine privé devant faire l'objet d'un impôt unique sur les gains immobiliers.
Par courrier adressé au contribuable le 11 mars 1994, le service des contributions a considéré que le bénéfice immobilier sur la vente réalisée le 21 mars 1990 serait soumis intégralement à l'impôt sur les gains immobiliers.