{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-03-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-206_1996-03-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=240&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=13&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8186c1f152b82321abdfff0496de2492"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.206", "INT.1996.250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 12.03.1996 TA.1995.206 (INT.1996.250)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Lien de causalité naturelle et adéquate dans le cas des dommages causés par le gibier aux animaux de rente."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:32:52", "Checksum": "aed756fd47f9ae963f0dc5b853298ae1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 12.03.1996 TA.1995.206 (INT.1996.250)\nRegeste:\nLien de causalité naturelle et adéquate dans le cas des dommages causés par le gibier aux animaux de rente.\n\n\n\"Dans ces circonstances, on ne saurait exclure qu'un état de choc puisse conduire à une mort subite, bien qu'il apparaisse peu probable que l'intrusion d'une harde de sangliers dans un troupeau ait pu provoquer un stress conduisant à un arrêt cardiaque chez un animal déclaré en parfait état de santé. \"\nLe médecin a ajouté qu'il n'avait jamais eu connaissance ou vécu de circonstances analogues (lettre du 17 novembre 1993). La condition d'un lien de causalité adéquate n'est dès lors pas remplie.\nSous l'angle des buts visés par l'article 13 LChP, la règle selon laquelle les dommages sont indemnisés \"de façon appropriée\" montre qu'il ne s'agit pas de faire supporter par la collectivité tout dommage (de quelque importance; art.13 al.2 LChP) susceptible d'être mis en rapport avec la faune sauvage. Dans son message à l'appui de la loi fédérale (FF 1983 II 1243), le Conseil Fédéral a relevé notamment que l'homme et les animaux sauvages ont depuis toujours partagé leur habitat, qu'il faut donc tolérer certains dommages, et qu'il s'agit finalement de trouver des critères permettant de fixer le seuil des dommages tolérables, lequel ne peut être défini de façon biologique; il résulte d'un compromis auquel les milieux concernés doivent sans cesse chercher à aboutir. De ce point de vue aussi, il se justifie de limiter l'indemnisation à des faits généralement aptes à provoquer un dommage comme celui qui s'est produit.\n3. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté, sous suite de frais à la charge du recourant (art.47 al.1 LPJA).\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés avec son avance de frais."}