qu'est exonéré
de la taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé de service parce que le service militaire a porté atteinte à sa santé. L'article 2
al.1 du règlement sur la taxe d'exemption du service militaire définit
l'atteinte portée à la santé par le service militaire comme la perte de
l'aptitude à servir par suite d'une affection ou d'un danger de rechute,
causés ou aggravés par le service militaire. L'alinéa 2 de cette disposition précise qu'une atteinte est également portée à la santé par le service militaire lorsque la perte de l'aptitude à servir n'a pas été causée
uniquement par le service militaire.