2. a) Selon l'article 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption
du service militaire (LTM), les citoyens suisses qui n'accomplissent pas
ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de
service personnel (service militaire) doivent fournir une compensation
financière. L'article 4 al.1 litt.b LTM prévoit cependant qu'est exonéré
de la taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé de service parce que le service militaire a porté atteinte à sa santé.