{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-08-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-197_1995-08-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=111&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=157&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d9945adc5dcede9602ad8ba8d4de44b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.197", "INT.1995.119"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 10.08.1995 TA.1995.197 (INT.1995.119)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Taxe d'exemption du service militaire. Atteinte à la santé. Preuve."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:16:11", "Checksum": "0af5b5358bceb98bcf6304e525cb4b6f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 10.08.1995 TA.1995.197 (INT.1995.119)\nRegeste:\nTaxe d'exemption du service militaire. Atteinte à la santé. Preuve.\n\n\nb) En l'espèce, il est admis que les douleurs sont apparues chez\nle recourant quelques semaines après les cinq mois de service militaire\naccomplis durant l'été 1983 et que l'intervention chirurgicale effectuée\npour les faire disparaître a eu pour conséquence l'inaptitude au service.\nLe problème est de savoir quelle a été la cause de l'exostose à l'origine\ndes douleurs, étant précisé que des tissus osseux peuvent se développer\nanormalement pendant un certain temps avant que des douleurs ne surviennent. Or, le rapport du Dr B. ne répond pas de manière satisfaisante\nà cette question. L'expert se contente d'écrire que \"il ne semble pas\nqu'il y ait eu de traumatisme au niveau de ce pied gauche durant une\npériode de service militaire\" (p.3). Cette affirmation paraît correcte,\ncar on ne trouve nulle trace dans le dossier d'une blessure au pied gauche\ndont le recourant aurait souffert pendant son service. Cependant, l'expert\nne traite pas de la possibilité d'une origine inflammatoire, c'est-à-dire\nconsécutive à une réaction de l'organisme au simple port prolongé de\nchaussures militaires.\nOn ignore également la taille de l'exostose opérée, sa vitesse\nde croissance, et donc son ancienneté. Ces éléments, auxquels seuls sont\nsans doute à même de répondre les médecins qui ont examiné le recourant\navant son opération, sont importants. Ils peuvent permettre de savoir si\nl'exostose est postérieure à la fin du service militaire ou si elle s'est\ndéveloppée pendant celui-ci, voire avant. Dans cette dernière hypothèse,\nil faut déterminer si le service militaire a eu une influence sur l'apparition des douleurs ou si l'évolution de l'état du recourant aurait été la\nmême, même s'il n'avait pas dû effectuer de service militaire.\n3. Ainsi, le dossier ne contient pas en l'état suffisamment d'éléments pour déterminer si l'inaptitude au service est due à l'accomplissement d'une obligation militaire, et, par conséquent, si le recourant doit\ns'acquitter des taxes qui lui sont réclamées. Il doit dès lors être complété, conformément à la maxime d'office régissant l'établissement des\nfaits.\nLa décision entreprise est donc annulée et le dossier renvoyé au\nservice de la taxe militaire pour instruction complémentaire et nouvelle\ndécision au sens des considérants précédents. Au vu du sort de la cause,\nil est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Annule la décision entreprise.\n2. Renvoie le dossier au service de la taxe militaire pour instruction\ncomplémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.\n3. Statue sans frais."}