{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-11-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-194_1995-11-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=101&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=96&Template=search_result_document.html", "Checksum": "c1fab8c0de777c8fa003620f03a26719"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.194", "INT.1995.109"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 23.11.1995 TA.1995.194 (INT.1995.109)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Assurance-chômage. 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Depuis le 1er novembre\n1994, la recourante est employée comme collaboratrice scientifique à raison de 30 % à l'Université de Neuchâtel pour une période déterminée de 11\nmois.\nPar décision du 7 novembre 1994, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) a considéré que G. n'avait\npas déployé un véritable effort en vue de trouver un nouvel emploi durant\nla période de contrat de travail à durée déterminée, soit du 1er avril au\n31 août 1994, et a prononcé une suspension de 3 jours, en qualifiant la\nfaute commise par l'assurée de légère. Le 8 novembre 1994, la CCNAC a\nrendu deux autres décisions condamnant l'assurée à subir 2 jours de\nsuspension pour recherches d'emploi insuffisantes durant les périodes de\ncontrôle de septembre et octobre 1994, parce que l'intéressée n'avait\neffectué que trois démarches personnelles auprès d'employeurs déjà contactés les mois précédents.\nG. a déféré ces trois décisions au Département de\nl'économie publique en exposant que dès qu'elle avait appris le nonrenouvellement de son contrat de travail à l'EPFZ de Zürich, elle avait\npris contact avec le professeur B. de l'Université de Neuchâtel, lequel\nlui avait laissé entrevoir la possibilité d'un engagement dès la fin de\nson contrat à Zürich. Le 1er octobre 1994, elle a ainsi commencé son travail à Neuchâtel. A réception de son contrat de travail, à la fin du mois\nd'octobre, elle a constaté que son engagement ne débutait en fait qu'au\nmois de novembre 1994.\nB. Par prononcé du 6 décembre 1994, la CCNAC a de nouveau décidé de\nsuspendre l'assurée pour 3 jours pour recherches d'emploi insuffisantes au\ncours du mois de novembre 1994, dans la mesure où elle n'avait effectué\nqu'une seule démarche personnelle auprès d'un employeur, par ailleurs déjà\nconsulté précédemment. A l'appui de son recours contre cette décision,\nl'assurée a fait valoir les difficultés et le nombre limité de postulations possibles, compte tenu de son domaine d'activité et de sa situation\npersonnelle ( elle est mariée et a une petite fille née le 19 avril 1994).\nEn outre, l'assurée a critiqué le décompte d'indemnités versées par la\ncaisse pour le mois d'octobre 1994, dans la mesure où il a été tenu compte\nd'un gain intermédiaire de 2'272.15 francs alors qu'elle n'a pas été payée\npendant ce mois parce que son engagement n'a eu lieu qu'avec effet au 1er\nnovembre 1994.\nC. Par décision du 26 avril 1995, le Département de l'économie\npublique a rejeté les recours interjetés contre les trois décisions rendues les 7 et 8 novembre 1994, ainsi que le recours contre la décision du\n6 décembre 1994. En ce qui concerne le gain intermédiaire du mois\nd'octobre 1994, le département a exposé que le décompte litigieux (du\n6.12.1994) constituait une décision sujette à recours, mais que celui-ci\nétait mal fondé, parce que si l'intéressée a effectivement travaillé à\nl'université durant le mois d'octobre 1994 elle aurait dû recevoir un\nsalaire conforme aux usages professionnels et locaux de 2'272.75 francs -\nqui est le gain mensuel réalisé dès le 1er novembre - de sorte qu'il y\navait lieu de déduire des indemnités d'octobre 1994 un gain fictif du même\nmontant.\nD. Par décision du 2 février 1995, la CCNAC a prononcé à nouveau\nune sanction envers G., qu'elle a suspendue dans son droit aux\nindemnités pendant 6 jours pour recherches d'emploi insuffisantes en\njanvier 1995, seules trois démarches ayant été effectuées ce mois-là. La\nCCNAC a relevé dans sa décision que malgré les suspensions antérieures et\nun avertissement du 16 décembre 1994, l'assurée n'avait guère modifié ses\nméthodes de recherches d'emploi et qu'il fallait dès lors considérer\nqu'elle se trouvait en situation de récidive.\nG. a déféré ce prononcé au Département de l'économie\npublique en alléguant qu'on ne lui avait jamais indiqué le nombre minimum\nde recherches d'emploi qu'elle devait effectuer, que peu d'offres se présentaient dans son domaine d'activité, par comparaison avec d'autres\nsecteurs professionnels, et qu'au surplus elle avait indiqué des démarches\nfaites oralement à l'office de l'emploi qui pouvait en cas de doute procéder à des vérifications.\nE. En février 1995, l'assurée n'a effectué aucune démarche personnelle. La CCNAC, compte tenu des antécédents de l'intéressée et considérant qu'elle se trouvait pour la deuxième fois en situation de récidive, a\nprononcé une suspension de 10 jours par décision du 20 mars 1995. La\ncaisse a rappelé dans sa décision qu'un assuré devait prendre connaissance\ndes offres d'emploi dans la presse et le cas échéant faire des offres\nspontanées en élargissant son champ de recherches à d'autres professions.\nG. a recouru devant le Département de l'économie\npublique en exposant que dès qu'elle a appris que son contrat de travail\nne serait pas renouvelé à Zürich et qu'elle se retrouverait au chômage,\nelle a consulté la presse à la recherche d'un emploi, pris des contacts\npersonnels, fait des offres spontanées, cela sans aucun succès. Quant aux\nrecherches avant chômage, elle a rappelé que l'engagement à l'Université\nde Neuchâtel avait été prévu dès septembre 1994, soit dès la fin du contrat de durée limitée à Zürich, et que ce n'était qu'en octobre 1994\nqu'elle avait su que son engagement n'était planifié qu'à partir de\nnovembre 1994. Dès lors, elle n'était pas censée savoir qu'elle se retrouverait au chômage à ce moment-là."}