7.4.1995).
Il a cependant été relevé, dans le second arrêt en particulier, que l'intérêt que le propriétaire pouvait avoir à obtenir une décision de la CVAL avant toute autre démarche relative à la transaction immobilière et notamment avant d'opérer des investissements importants pour la transformation des immeubles et la constitution en PPE - lui permettrait, le cas échéant, de provoquer une décision de constatation (art.3 al.1 litt.b LPJA), portant sur des questions susceptibles d'être tranchées à titre préalable, soit par exemple le point de savoir si la vente est soumise à autorisation, voire si le requérant peut se prévaloir d'un cas visé par l'article 6 al.2 litt.a à d LVAL.
c)