Le Tribunal administratif vérifie d'office la régularité de la procédure suivie devant la juridiction primaire ou l'autorité inférieure de recours, notamment les questions touchant à l'entrée en matière sur une requête ou un recours (RJN 1991, p.163 et les références).
3. a) La loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL) a pour but de lutter contre la pénurie de logements, en conservant sur le marché locatif certains types d'appartements qui répondent à un besoin, soit en raison de leur prix, soit en raison de leurs dimensions ou de leur genre (art.1).