Cependant, selon l'article 2 al.2 LAJA, dans les causes civiles et
administratives, la cause ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toute
chance de succès. En l'espèce, la péremption des prétentions litigieuses
est manifeste et, sur le vu des dispositions topiques de la loi sur la
responsabilité, les chances de succès de la demande se révélaient d'entrée
de cause des plus faibles. L'assistance judiciaire ne peut dès lors pas
être accordée.
S'agissant d'une action de droit administratif, l'émolument se
détermine selon les règles valables en matière civile, c'est-à-dire en
fonction de la valeur litigieuse (art.18, 19 ss de l'arrêté concernant le
tarif des frais de procédure).