C. B. Par leur mandataire, les héritiers du défunt ont en outre exigé des dédommagements sur le plan civil en s'adressant, par lettre du 22 décembre 1989, à l'administration des hôpitaux de la Ville de Neuchâtel. Le cas a ensuite été traité par la compagnie d'assurances Z, assureur RC de la Ville. La Compagnie d'assurances Z a fait savoir, le 30 mai 1990, qu'elle réservait sa position sur l'aspect civil du cas dans la mesure où une instruction pénale était en cours, et qu'elle acceptait de renoncer à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 26 juin 1991.