{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-03-19", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-188_1996-03-19.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=294&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=4&Template=search_result_document.html", "Checksum": "923b4004ac000b3d52c6c2172a441d44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.188", "INT.1996.309"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 19.03.1996 TA.1995.188 (INT.1996.309)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Péremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique; cause dénuée de chances de succès."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:33:57", "Checksum": "d5df45b9208149f50a01b673253ef2ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 19.03.1996 TA.1995.188 (INT.1996.309)\nRegeste:\nPéremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique; cause dénuée de chances de succès.\n\nA. Feu C., né en 1934, travaillait à Neuchâtel pour le\ncompte d'entreprises de construction. Le 23 juin 1989, il a dû être conduit à l'Hôpital x en raison d'un état de confusion et de désorientation. Après un premier examen, il a été prévu de procéder à un scanner cérébral trois jours plus tard, et l'intéressé est retourné à son\ndomicile. Le lendemain, il s'est présenté à nouveau à l'hôpital et a dès\nlors été hospitalisé. L'examen au scanner du 26 juin a mis en évidence une\nvolumineuse masse cérébrale; les médecins ont posé le diagnostic probable\nd'une métastase cérébrale et d'une tumeur pulmonaire. L'état du malade\nempirant avec l'apparition d'une hémiplégie, un transfert dans un hôpital\ndisposant d'une division de neurochirurgie était devenu nécessaire. Informée de la situation, la famille du patient a décidé de transporter celuici par ambulance en Italie. C. a été admis dans le service de\nneurochirurgie de l'Hôpital y le 28 juin, où il a été opéré le\nmême jour et une seconde fois le lendemain. Son état ne s'est pas amélioré\net il est décédé le 13 juillet 1989.\nA la suite d'une plainte pénale des héritiers de feu C., deux médecins de l'Hôpital x ont été condamnés le 22\njuin 1993 par le Tribunal de police du district de Neuchâtel à 3 jours\nd'emprisonnement avec sursis en raison d'une faute professionnelle. Sur\nrecours des deux intéressés, la Cour de cassation pénale a toutefois cassé\nce jugement par arrêt du 16 août 1994, et a acquitté les médecins, en considérant qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre leur\nattitude et le décès du patient. Par arrêt du 29 décembre 1994, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par les hoirs\n"}