{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-04-28", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-17_1995-04-28.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=48&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=223&Template=search_result_document.html", "Checksum": "fc79b58681a8ac1f5eba9c508af0cbcd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.17", "INT.1995.54"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.04.1995 TA.1995.17 (INT.1995.54)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solidarité des copropriétaires pour les factures d'eau et d'électricité, les taxes d'équipement et de raccordement."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:08:26", "Checksum": "fade1c4e87c41b3811ce451d3b47b827", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.04.1995 TA.1995.17 (INT.1995.54)\nRegeste:\nSolidarité des copropriétaires pour les factures d'eau et d'électricité, les taxes d'équipement et de raccordement.\n\nA. Durant une période située entre avril 1988 et octobre 1989, P.\nen tant que représentant du maître de l'ouvrage a fait construire\nun atelier sur l'article X. du cadastre de Cornaux, dont il était copropriétaire avec G. Sàrl. Une facture de la commune de Cornaux du 30 mai 1990, relative à des taxes de raccordement de l'immeuble aux réseaux d'eau et d'électricité et aux canaux égouts, s'élevant\nà 18'685 francs, est restée impayée. Par décision du 12 juillet 1993, le\nConseil communal de Cornaux, constatant qu'il avait facturé à tort ce montant à \"C.\", a réclamé à P. par une nouvelle\nfacture la somme de 18'685 francs relative aux taxes susmentionnées.\nB. P. a recouru contre cette décision devant le Département de la gestion du territoire, en faisant valoir qu'il n'est pas débiteur de ces taxes, dont le paiement incombe à l'une ou à l'autre des\nsociétés (G. Sàrl, C., F. Sàrl, notamment) dont il était l'administrateur ou dans lesquelles il possédait des intérêts.\nPar décision du 29 décembre 1994, le département a rejeté le\nrecours, motif pris en résumé qu'en vertu des règlements communaux fixant\nles taxes de raccordement aux réseaux des services industriels et aux\négouts, et fixant les taxes de desserte, ces contributions sont dues par\nle propriétaire de l'immeuble concerné; qu'en tant que copropriétaire\ndurant la période en cause, l'intéressé était solidairement responsable du\nmontant réclamé et qu'il pouvait donc être tenu pour le tout.\nC. P. interjette recours devant le Tribunal administratif\ncontre cette décision, dont il demande l'annulation, en concluant à ce que\nseule la moitié du montant réclamé, savoir 9'342.50 francs, soit mise à sa\ncharge. Il fait valoir qu'il ne saurait y avoir en l'espèce solidarité\nentre les copropriétaires de l'immeuble.\nDans leurs observations sur le recours, le Département de la\ngestion du territoire et le Conseil communal de Cornaux concluent au rejet\nde celui-ci.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.\n2. a) L'autorité de recours de première instance a exposé de manière pertinente les faits déterminants de la cause, qui ne sont d'ailleurs\npas contestés. Aussi suffit-il de renvoyer à cet égard aux considérants de\nla décision entreprise. Le litige porte uniquement sur le point de savoir\ns'il y a solidarité ou non, entre le recourant et la société G. Sàrl, pour le montant faisant l'objet de la facture en cause, qui n'est en soi pas contestée non plus.\nb) Il a déjà été jugé par la Cour de céans (arrêt du 3.5.1994\ndans la cause P./Commune de Cornaux), qu'en application des\nrèglements communaux sur la fourniture de l'eau potable et sur la fourniture de l'énergie électrique, le propriétaire de l'immeuble est responsable à l'égard de la commune du paiement de la fourniture d'eau et d'électricité, et que les copropriétaires d'un immeuble sont solidairement responsables envers les tiers pour les charges afférentes à celui-ci, quels\nque soient leurs rapports internes au sens des articles 646 al.3 et 649 CC\n(ATF 117 II 63 cons.5b), la solidarité des débiteurs impliquant par ailleurs que chacun d'eux peut être tenu pour le tout.\nComme l'a exposé à bon droit le Département de la gestion du\nterritoire, il n'en va pas différemment en l'espèce en ce qui concerne les\ntaxes de raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité et aux égouts,\nainsi que de la taxe de desserte, et on peut se référer sur ce point aussi\naux développements du département à ce sujet.\nLe recourant fait valoir seulement que \"la copropriété n'entraîne pas à elle seule solidarité entre les copropriétaires, chacun répondant\ndes dettes proportionnellement à sa part (Steinauer, Les droits réels,\nBerne, 1990, I, no 1295)\", et qu'il n'y a solidarité entre plusieurs débiteurs \"que si ceux-ci déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout ou dans les cas prévus par la\nloi (art.143 CO)\", objections réfutées par la jurisprudence précitée. Le\nrecourant fait valoir encore, implicitement tout au moins, que la solidarité admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 117 II 63) ne\nvise que la responsabilité fondée sur les articles 41 et 58 CO. Ce point\nde vue, également en contradiction avec l'arrêt du 3 mai 1994, est dénué\nde pertinence lui aussi. Ainsi que le relève Reitter (Les contributions\nd'équipements plus particulièrement en droit neuchâtelois, Neuchâtel,\n1986, p.75), c'est au droit public de déterminer dans quelle proportion\nles copropriétaires doivent supporter les contributions d'équipement, et\nil peut introduire une responsabilité solidaire des copropriétaires pour\ndes dettes de ce genre. D'ailleurs, en droit privé non plus, il n'est pas\nexigé que la loi qualifie expressément une obligation de solidaire, et la\nsolidarité peut se justifier lorsqu'il s'agit d'améliorer la situation du\ncréancier et de privilégier ses droits par rapport à ceux des copropriétaires, partant de ne pas obliger le créancier à ouvrir action contre chaque copropriétaire en fonction de sa part et à devoir supporter, le cas\néchéant, une perte à cause de l'insolvabilité de l'un ou l'autre des débiteurs recherchés (ATF 117 II 63 cons.5b).\n3. Conforme à la jurisprudence du Tribunal administratif, la décision entreprise n'est ainsi pas critiquable et doit être confirmée, ce qui\nconduit au rejet du recours. Les frais de la cause doivent être mis à la\ncharge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA).\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et\nles débours par 50 francs, montants compensés par son avance de frais.\nNeuchâtel, le 28 avril 1995"}