{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-07-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-177_1995-07-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=59&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=170&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ff5294dce3445b5ba61d070bbfd9c616"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.177", "INT.1995.66"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 10.07.1995 TA.1995.177 (INT.1995.66)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Assurance-chômage. 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Titulaire d'un diplôme de l'EPFL et\nau bénéfice de 6 ans d'expérience acquise dans deux bureaux d'architecte\nentre 1988 (date d'obtention de son diplôme) et 1994,\nF. était à l'évidence surqualifiée pour ce poste. Il faut toutefois\nprendre en compte la nature de l'emploi offert : comme toute mesure de\ncrise, il était limité à 6 mois et la recourante avait la faculté de le\nquitter à tout moment si elle trouvait une place lui convenant mieux\n(art.72 LACI; 23 al.2, 25 al.3 du règlement d'exécution de la loi concernant les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage). Ces circonstances particulières doivent conduire à retenir qu'il s'agissait d'un\ntravail tenant raisonnablement compte des aptitudes de la recourante au\nsens de l'article 16 al.1 litt.b LACI. Le travail proposé n'hypothéquait\npas la suite de sa carrière, de sorte qu'on pouvait attendre d'elle\nqu'elle fasse preuve de plus de souplesse que s'il s'était agi d'un engagement à long terme.\nIl faut pour la même raison écarter le reproche de la recourante\nrelatif à l'aspect dévalorisant du travail proposé, ainsi que son argument\nselon lequel elle ne pouvait pas donner de réponse ferme parce qu'il n'é-\ntait pas exclu que son ancien employeur la réengage.\nAinsi, les autres conditions de l'article 16 LACI étant par ailleurs remplies, la recourante avait l'obligation d'accepter le travail\nconvenable qui lui avait été proposé (art.17 al.3 LACI). La question de\nsavoir si elle l'a formellement refusé ou si l'éventualité de son engagement n'a pas été abordée concrètement au cours de l'entretien du 18 mai\n1994 peut rester indécise. En effet, dénigrer la politique adoptée par\nl'Etat pour contrecarrer les effets de la crise, se plaindre d'un emploi\noffert et qualifier le salaire proposé de \"dérisoire\" ne sont pas des propos de nature à inciter un employeur à engager celui qui les tient. La\nrecourante a de la sorte contrevenu, par son comportement, à l'obligation\nlui incombant d'entreprendre tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger\nd'elle pour éviter le chômage ou l'abréger (art.17 al.1 LACI). Un tel comportement est d'ailleurs assimilable à un refus d'un travail convenable\n(Gerhards, op.cit., p.368 no 26; DTA 1982 no 5, 1961 no 49).\n4. a) La durée de la suspension du droit à l'indemnité est proportionnelle à la faute et ne peut excéder 40 jours par motif de suspension\n(art.30 al.3 LACI). Elle oscille entre 1 et 10 jours en cas de faute légère, 11 à 20 jours en cas de faute moyenne et 21 à 40 jours en cas de\nfaute grave (art.45 al.2 OACI). Pour la fixer, l'ensemble des circonstances spécifiques du cas d'espèce doivent prises en compte (DTA 1980 no\n7). En matière de refus d'un travail convenable, il y a lieu de se montrer\nsévère et de retenir en principe une faute grave (Stauffer, Die Arbeitslosenversicherung, 1984, p.139 et les références citées; Gerhards, op.cit,\np.368 no 25).\nb) En l'espèce, l'office a prononcé une suspension de 21 jours,\nsoit la durée la plus courte possible en cas de faute grave. Comme c'est à\njuste titre, au vu des principes prérappelés, qu'une telle faute a été\nretenue, la durée de la suspension prononcée échappe à la critique.\n5. Il s'ensuit que les autorités inférieures ont correctement appliqué le droit en considérant que la recourante a refusé un travail convenable et en suspendant son droit à l'indemnité pendant 21 jours. Le recours, mal fondé, doit en conséquence être rejeté. Il est statué sans\nfrais, la procédure étant en principe gratuite.\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Rejette le recours.\n2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.\nNeuchâtel, le 10 juillet 1995\nAU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nLe greffier Le président"}