A
cet égard, l'article 16 al.2 RLEP lui reconnaît une liberté d'appréciation
qui n'est limitée que par l'excès ou l'abus de pouvoir. Concrètement, se
prononcer sur le point de savoir si les circonstances du cas justifient
une exception à la règle est une question d'opportunité. Or, les questions
d'opportunité en tant que telles échappent, sauf disposition légale spéciale, à l'examen - ou, plus précisément, à l'intervention