{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-07-17", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-167_1995-07-17.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=112&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=166&Template=search_result_document.html", "Checksum": "802f55dda5c68cdad4eda0245d5699da"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.167", "INT.1995.120"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 17.07.1995 TA.1995.167 (INT.1995.120)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Résiliation avec effet immédiat, pour justes motifs, d'une gardienne de prison auxiliaire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:15:13", "Checksum": "9e0e8ee46e8ea6eac19d2ac15933fa44", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 17.07.1995 TA.1995.167 (INT.1995.120)\nRegeste:\nRésiliation avec effet immédiat, pour justes motifs, d'une gardienne de prison auxiliaire.\n\n\nvisite à un détenu d'un établissement de détention dans lequel on ne\ntravaille pas ne saurait constituer une violation du devoir de fonction. De plus, si elle a rompu l'engagement au demeurant excessif qui\na été demandé d'elle de rompre toute relation avec M., elle ne\nl'a fait qu'après avoir résilié son contrat pour la fin du mois de\nmars 1995. Or, c'est bien entendu pour revoir cette personne qu'elle a\nrésilié son contrat et on ne voit pas en quoi le fait d'obtenir un\ndroit de visite aux Etablissements Z. le 20 février 1995, voire deux semaines après avoir résilié son contrat et environ un mois avant la fin des rapports\nde travail, constituerait un juste motif suffisant à un résiliation\nimmédiate des rapports de travail. Cela d'autant que selon la doctrine, il convient d'être extrêmement exigeant pour l'admission d'un tel\njuste motif lorsque le congé a déjà été donné pour le terme ordinaire.\nElle conclut à l'annulation du prononcé entrepris sous suite de frais\net dépens.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. La décision entreprise relève de celles qui, à teneur de\nl'article 109 al.1 de la loi concernant le statut général du personnel\nrelevant du budget de l'Etat (LSt) du 4 février 1991 et de l'article\n28 al.2 LPJA, sont susceptibles d'être déférées devant le Tribunal\nadministratif. Comme le recours dont elle fait l'objet en la cause est\nau surplus déposé dans les formes et délai légaux, il est recevable.\n2. a) La LSt régit les rapports de service des titulaires de\nfonction publique et des membres du personnel auxiliaire relevant de\nl'Etat (art.112 al.2), à l'exception notamment, pour ces derniers, de\nla fin de leurs rapports de service, laquelle est fixée par le Conseil\nd'Etat (art.109 al.1 et 3). Selon l'article 83 du règlement d'application de la loi, du 14 juillet 1992, l'engagement du personnel auxiliaire peut être résilié par chaque partie aux conditions prévues par le\ndroit des obligations.\nb) Selon l'article 337 CO, l'employeur et le travailleur\npeuvent résilier immédiatement le contrat de travail pour de justes\nmotifs (al.1). Sont notamment considérées comme de justes motifs les\ncirconstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas\nd'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de\ntravail (al.2). Les faits invoqués à l'appui d'une résiliation avec\neffet immédiat doivent donc être propres à détruire les rapports de\nconfiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne\npuisse plus être exigée. Pour déterminer s'il existe de telles circonstances, il faut prendre en considération tous les éléments du cas\nparticulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels ainsi que la\nnature et l'importance des manquements. En général une violation grave\ndes obligations du travailleur peut justifier une résiliation immédiate sans avertissement; des violations moins importantes ne peuvent\nconduire à pareil résultat que si elles ont été précédées d'un avertissement ou si elles sont persistantes (ATF 116 II 145, 112 II 50,\n111 II 245, 108 II 446 ; RJN 1993, p.95, 1992 p.97).\nc) Selon la jurisprudence l'autorité décide librement, dans\nles limites de son pouvoir d'appréciation dont elle devra néanmoins\nuser de façon consciencieuse, si la résiliation est justifiée. L'existence d'un juste motif, autorisant le renvoi, même immédiat, n'a pas\nbesoin d'être démontrée. Il suffit que le licenciement entre dans le\npouvoir d'appréciation de l'autorité et apparaisse, au regard des\nprestations et du comportement de l'intéressé, comme une mesure défendable (ATF 108 Ib 209, 99 Ib 129). En outre, selon l'article 33 litt.a\net d LPJA, le Tribunal administratif examine uniquement si l'autorité\na abusé de son pourvoi d'appréciation ou l'a excédé; il n'est pas habilité à contrôler l'opportunité de la décision puisqu'aucun texte\nlégal ne lui en donne la compétence en la cause (RJN 1990 p.98, 1985\np.129).\n3. a) En l'occurrence, la recourante ne disconvient pas avec\nraison que la liaison qu'elle a entretenue avec le détenu M... pendant\nqu'il était incarcéré à l'EEP X. était totalement incompatible\navec ses devoirs de service. Les titulaires de fonction publique entrent dès leur nomination dans un rapport spécial de subordination\nenvers l'Etat. Ils doivent non seulement remplir consciencieusement\nleurs tâches (art.13 al.1 LSt) et exécuter les instructions de leurs\nsupérieurs (art.15 al.1 LSt), mais ils assument en outre un devoir\ngénéral de fidélité par lequel ils doivent en toute circonstance se\nmontrer dignes de la confiance que leur situation officielle exige\n(art.13 al.2 LSt). Or, il est constant qu'en choisissant de nouer des\nrapports sentimentaux avec un détenu dans le cadre de son activité\nprofessionnelle, une surveillante de prison contrevient non seulement\nde manière manifeste à son cahier des charges mais sape également le\nrapport de confiance qui doit exister entre l'autorité et ses collaborateurs, car on doit pouvoir attendre d'une collectivité publique tenue vis-à-vis de l'ensemble de la population d'assurer ses tâches,\nqu'elle puisse s'en remettre sans hésitation aux fonctionnaires chargés de les accomplir (RJN 1990 p.96, 1985 p.129, 1983 p. 140).\nb) D. soutient par contre que le fait d'entretenir une relation amoureuse avec un ancien détenu de l'établissement\ndans lequel elle travaillait n'apparaît pas comme une violation du\ndevoir de fonction. Elle se trompe à un double titre.\nPremièrement, le devoir général de fidélité s'étend au comportement d'un agent public en dehors du service. Certes, le fonctionnaire jouit d'une grande liberté dans sa vie privée, mais cette liberté a une limite en ce sens qu'il doit prendre garde de ne pas compro-"}