Si une telle conception ne résulte pas du texte légal, elle ne s'impose pas non plus au regard des intentions du législateur. Le département se réfère avec raison au rapport intermédiaire de la commission fiscalité, à l'appui, notamment, du projet de loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 9 septembre 1991, dont il résulte que c'est "afin de promouvoir l'accès à la propriété de son propre logement" que la commission a proposé un taux de perception réduit à 2 % lorsqu'il s'agit d'une première acquisition de cette nature (BGC 1991/157 II 1592). Il s'agissait donc de favoriser les contribuables non encore propriétaires de leur habitation.