Les prénommés
ont en effet décidé une séparation de fait à partir du 1er avril 1992, par
une convention établie par un avocat le 6 avril 1992, aux termes de
laquelle, entre autres dispositions, la garde des deux enfants a été confiée à la mère. Tant que cette situation perdure et qu'elle n'est pas
modifiée par une nouvelle convention ou par une décision du juge, l'attribution de la garde à l'épouse fonde l'obligation de la caisse de compensation de l'employeur de celle-ci de verser les allocations familiales.