- que les versements de
la CINALFA antérieurs au 5 avril 1995 seraient indus et donneraient lieu à
restitution. Enfin, il n'est pas contesté que la Caisse de compensation de
l'industrie horlogère est compétente, à partir de cette date, pour le versement des allocations.
b) Le cas des époux M. est différent. Les prénommés
ont en effet décidé une séparation de fait à partir du 1er avril 1992, par
une convention établie par un avocat le 6 avril 1992, aux termes de
laquelle, entre autres dispositions, la garde des deux enfants a été confiée à la mère.