- il y a lieu d'exiger que l'attribution de la garde fasse
l'objet d'une convention écrite entre les parents de l'enfant.
3. a) Cette condition n'est pas remplie dans le cas des époux S.dans lequel, nonobstant un jugement de modification du
jugement de divorce du 30 juin 1989 par lequel l'autorité parentale a été
attribuée au père, l'enfant du couple a, semble-t-il, vécu en fait chez sa
mère entre le mois d'avril 1992 et le 31 juillet 1993.
Elle ne l'est pas non plus dans le cas des époux A., séparés de fait depuis le printemps 1994, jusqu'à l'ordonnance de mesures protectrices du 5 avril 1995 par laquelle la garde des enfants a été attribuée à la mère.