Dans ce cas,
les parents avaient signé une convention aux termes de laquelle leur
enfant "viendrait habiter chez son père qui en aurait dès lors la garde".
Cette jurisprudence, par laquelle l'attribution de la garde à l'un des
parents par voie de convention établie par ceux-ci - en l'occurrence alors
même que l'autorité parentale avait été attribuée judiciairement à l'autre
parent - a été considérée comme déterminante au sens de l'article 16 al.1
litt.a LAFA, doit être confirmée.