Si la masse en faillite, soit la masse des créanciers, est partie au contrat de vente de la
part de copropriété, c'est en raison du fait que le failli est privé du
pouvoir de disposer des biens compris dans la masse. Contrairement à ce
que soutient le département, le fait que la décision de vente appartient à
cette dernière n'est pas déterminant. Le transfert de propriété est intervenu entre époux et doit ainsi être exonéré du paiement des lods. De plus,
ce transfert est intervenu "dans l'intérêt de la famille", soit a facilité
les règlements et les transactions entre les époux.