Il résulte de ce qui précède que l'impôt sur les mutations frappe le transfert de propriété. Pour déterminer s'il y a transfert entre
époux non soumis aux lods dans le cas présent, il y a dès lors lieu de
déterminer quel est l'ancien propriétaire du bien transféré et quel est le
nouveau propriétaire de ce bien.
3. a) Selon l'article 197 LP, tous les biens saisissables du failli
au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que
soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers