La mutation immobilière nécessite, pour sa réalisation, la réunion de trois conditions
cumulatives : le changement de propriétaire, un motif juridique valable et
une inscription au registre foncier. Concernant le changement de propriétaire, il y a mutation lorsque la propriété est transférée d'un sujet de
droit à un autre (sur ces notions, v.Thomas, op.cit., p.32, 44, 52 et
114).
Il résulte de ce qui précède que l'impôt sur les mutations frappe le transfert de propriété.