Il y a mutation ou
transfert (notions synonymes) lorsque la propriété d'un bien est transmise
à un tiers en observant les formes requises. Les transferts qui trouvent
leur source dans le droit privé ou public (les transferts trouvant leur
source dans le droit public étant notamment ceux résultant d'une exécution
forcée) sont considérés comme des mutations juridiques. La mutation immobilière nécessite, pour sa réalisation, la réunion de trois conditions
cumulatives : le changement de propriétaire, un motif juridique valable et
une inscription au registre foncier.