Sauf convention contraire,
les lods sont dus par l'acquéreur (art.4) et sont perçus au taux de 3 %
(art.6). L'article 8 de la loi prévoit que ne sont pas soumis au lods
notamment les transferts entre parents ou entre parents en ligne directe
(art.8 litt.f de la loi). Le code des lods de 1842 (RLN I 21) ne prévoyait
pas d'exonération pour les transferts entre époux (sauf en cas de dissolution du régime matrimonial) mais prévoyait une exonération pour les ventes
entre ascendants et descendants (règle 47), que le transfert ait lieu par
vente de gré à gré ou par voie d'enchères publiques (règle 57 du code des
lods;