Par décision du 3 avril 1995, le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles a confirmé la décision du comité scolaire du 12 septembre 1994 et rejeté le recours. Le département a estimé que la décision de résiliation du 31 mars 1994 n'étant pas définitive et dépendant de l'organisation des classes de la future année scolaire, il y avait lieu d'admettre que la confirmation du 28 juin 1994 tenait lieu de décision définitive et que c'est à partir de cette date que le délai de recours devait être calculé.