La fixation de ce taux est fondée sur des motifs pratiques, vu les difficultés que causerait l'application, dans chaque cas concret, de la méthode d'estimation proposée par Grosjean. Elle tient également compte de manière adéquate des principaux critères déterminants, savoir l'avantage retiré par l'actionnaire par l'augmentation de ses possibilités d'obtenir des crédits, le taux pratiqué par les banques dans le cas d'un cautionnement (sans couverture), lequel est de l'ordre de 1.2 % (ou 0.3 o/oo par trimestre), et les risques particuliers que la société assume du fait du nantissement, par son actionnaire, de cédules grevant ses propres immeubles.