- par une directive du 22 décembre 1992, à laquelle l'intimé se réfère implicitement - la commission revenant à une société immobilière en contre-partie de la mise à disposition à son actionnaire de cédules hypothécaires grevant ses immeubles, à un taux de 1.5 % des engagements de la société.
La fixation de ce taux est fondée sur des motifs pratiques, vu les difficultés que causerait l'application, dans chaque cas concret, de la méthode d'estimation proposée par Grosjean.