Ce taux est de 6 % pour la fortune supérieure à
650'000 francs (art.4 al.1, 6 al.1).
b) Les biens acquis gratuitement à titre de donation et soumis à
la perception d'un droit sur les donations entre vifs ne constituent pas
un revenu imposable selon la loi sur les contributions directes (art.24
litt.a LCdir). Cette règle constitue une exception au principe selon lequel l'impôt sur le revenu porte sur la totalité des biens acquis par le
contribuable pendant l'année de calcul, qu'il provienne de sa fortune, de
son activité ou de toute autre source (art.23 al.1 LCdir). Sont notamment
considérés comme revenu toute indemnité en capital qui n'a pas un caractère gratuit (art.23 al.2 litt.d