Le montant du droit est de 36 % de la fortune nette imposable pour
les personnes qui ne sont ni parentes, ni alliées du donateur (art.17).
Par ailleurs, la loi concernant l'application de l'article 551 du code
civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, prévoit qu'indépendamment de tous autres droits, il est dû à l'Etat
lors du transfert entre les mains du bénéficiaire de tout acte de donation
entre vifs, toute remise de dette faite à titre de donation et, d'une manière générale, toute transmission de biens à titre gratuit, un émolument
calculé sur le montant de la fortune imposable, selon l'imposition directe, du donateur.