La prestation de libre passage sera calculée conformément à l'article 331a ou 331b du code des obligations (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994) si l'application de ces articles donne un montant plus élevé (art.28 al.2 LPP). Aux termes de l'article 331b CO, si le travailleur a versé des cotisations d'assurance-vieillesse, survivants ou invalidité à une institution d'assurance et n'en reçoit pas de prestations à la fin du contrat de travail, il a contre elle une créance correspondant au moins à ses contributions, déduction faite des prestations versées en couverture d'un risque pour la durée des rapports de travail (al.1).