L'assuré ayant demandé qu'on lui verse également la "part patronale", en se référant au règlement de la caisse de pension qui permet d'augmenter la créance de l'assuré sortant en cas de licenciement dû à des mesures de restructuration, la caisse de pension a confirmé le montant précité en se référant à ses décomptes. Une nouvelle intervention de l'intéressé auprès de la caisse a conduit celle-ci à soumettre le cas au conseil de fondation de la caisse de pension. Celui-ci, selon communication de la caisse du 19 septembre 1994, a décidé qu'il n'augmenterait pas la prestation de libre passage de 9'360.35 francs, montant qui comprend