Les règles minima imposées par l'art.4 de la Constitution fédérale, in JT 1989 I 34 ss, spéc.39 in fine). L'abus de droit
demeure réservé, par exemple lorsque par son indigence, provoquée ou maintenue, le requérant vise à participer gratuitement à la procédure (par
exemple en abandonnant sa place de travail ou en refusant une nouvelle
place : ATF 104 Ia 34 cons.4; Zen-Ruffinen, op.cit., p.39-40).
c)