Seuls les accroissements effectifs de fortune représentent un revenu imposable. Tel est le
cas lorsqu'un bien ou une prestation - notamment une somme d'argent -
passe en possession du contribuable ou lorsque celui-ci acquiert un droit
ferme à un bien ou une prestation (J.-M. Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise, Lausanne, 1990, p.45-46).
Les bénéfices en capital sont réalisés au moment où l'achat,
l'échange ou la réalisation sont accomplis en droit. Ce qui est déterminant c'est la conclusion du contrat (à l'exclusion de l'inscription au
registre foncier, du transfert des profits et risques ou du moment de
l'exécution; ATF 105 Ib 242;