C'est à
cette seule condition que les autorités fiscales peuvent partir de l'idée
que l'entreprise n'était pas en mesure de disposer librement de l'indemnité ou du produit de la vente ou en d'autres termes que les recettes dépassant la valeur comptable ne constituaient pas une réalisation des réserves
latentes. Dès lors, le bénéfice réalisé devant être réinvesti dans un
délai de deux ans, il faut en déduire que le dies a quo est précisément le
jour où il y a réalisation de bénéfice au sens du droit fiscal.