- la nouvelle entreprise est acquise au plus tard deux ans après la date
de l'aliénation de l'ancienne.
Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas de la vente
d'un bien d'exploitation et de son remplacement par un nouveau bien
(al.3).
En matière d'impôt fédéral direct, la question de savoir si un
bénéfice en capital réalisé n'est provisoirement pas soumis à taxation
lorsque le produit de l'aliénation est utilisé pour acquérir des biens de
remploi n'était l'objet d'aucune disposition expresse sous l'empire de
l'AIFD.