Selon l'article 1 al.1 du règlement d'exécution de la
LCdir, édicté le 30 novembre 1965 par le Conseil d'Etat, l'impôt frappant
le bénéfice provenant de l'aliénation d'une entreprise qui tient des
livres est restitué lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'entreprise a été aliénée par suite d'un cas de force majeure ou parce
que son maintien entre les mains du propriétaire était irrationnel pour
ce dernier;
- le produit de l'aliénation est affecté à l'acquisition d'une entreprise
de même nature sise sur territoire neuchâtelois;
- la nouvelle entreprise est acquise au plus tard deux ans après la date
de l'aliénation de l'ancienne.